Dans les autres cas, la décision d'arrestation, applicable aux seules ... la police doit non seulement dresser un procès-verbal d'arrestation, mais aussi notifier ... en cas d'arrestation dite « administrative », c'est-à-dire d'arrestation motivée par ...
http://www.senat.fr/lc/lc204/lc2043.html

http://www.liguedh.be/72430/images/pdf/ARCHIVES2011/arrestat...
Arrestation administrative – arrestation judiciaire ... Notification verbale arrestation (hors FD) dans langue ... PV heure et circonstances arrestation LDP 1 et 2.

En Belgique, tout au moins, on parle d'arrestation administrative.
D'où PROCÈS-VERBAL D'ARRESTATION ADMINISTRATIVE.

--------------------------------------------------
Note added at 24 mins (2016-02-22 19:55:19 GMT)
--------------------------------------------------

Le procès-verbal d'arrestation doit indiquer les heures (104) et les ... 2 C.I.C. L'arrestation judiciaire est à distinguer de l'arrestation administrative (105) ; cette ...
https://books.google.it/books?id=VCWcwtJ-WUUC&pg=PA304&lpg=P...

--------------------------------------------------
Note added at 26 mins (2016-02-22 19:56:25 GMT)
--------------------------------------------------

Si l'on parle ici d'un individu, évidemment.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/saisies-et-recouvremen...
Saisie par immobilisation
Procédure
La saisie du véhicule peut être effectuée par immobilisation (à l'aide d'un sabot, en général). L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.
Le véhicule peut être immobilisé à l'occasion des opérations d'une saisie-vente, pratiquée dans les locaux occupés par le débiteur ou entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier. Dans ce cas, la procédure suivie est celle prévue en matière de saisie-vente.
Hors saisie-vente, et notamment en cas de créance pour non paiement d'une somme d'argent, l'huissier de justice dresse un ***procès-verbal d'immobilisation. *** Le jour même de la saisie, l'huissier doit en informer le débiteur par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure).
Le véhicule immobilisé peut être déplacé et mis en dépôt.

+++++

http://www.argusdelassurance.com/jurisprudences/dossier-ja/u...

Le déroulement de la procédure d'immobilisation

L'agent procédant à la mesure d'immobilisation doit : - établir un procès-verbal constatant l'infraction et le transmettre dans les plus brefs délais au préfet et au procureur de la République. Le procès-verbal doit relater de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise (art. 325-10 C. route) ; - remplir la fiche d'Immobilisation qui doit énoncer les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et du certificat d'immatriculation, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, qualifié pour lever la mesure (art. R. 325-9 C. route).
Le contrevenant doit remettre la carte grise du véhicule à l'agent verbalisateur qui doit la conserver le temps de l'immobilisation et ne la restituer au propriétaire qu'une fois la cessation de l'infraction constatée.
Le véhicule est immobilisé sur place, en stationnement régulier, ou le conducteur du véhicule peut faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation (l'immobilisation sera alors effective au lieu de réparation).
L'agent doit adresser au préfet la décision d'immobilisation du véhicule.

+++++
numerosi altri esempi in siti ufficiali
https://www.google.fr/?gws_rd=ssl#q="procès-verbal d'immobil...