Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
in tort, or under statute
French translation:
en matière délictuelle ou en droit, en responsabilité délictuelle ou en vertu de la loi
Added to glossary by
Germaine
Jan 8, 2021 20:59
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English term
France
IN TORT, OR UNDER STATUTE
English to French
Law/Patents
Law (general)
NEITHER PARTY NOR ITS AFFILIATES SHALL BE LIABLE TO THE OTHER PARTY OR ITS AFFILIATES FOR (A) INDIRECT, INCIDENTAL, SPECIAL, PUNITIVE, OR CONSEQUENTIAL DAMAGES, (B) LOSS OF REVENUES OR PROFITS (WHETHER DIRECT OR INDIRECT), OR (C) LOSS OF DATA; IN EACH CASE ARISING OUT OF PERFORMANCE UNDER THIS QUOTATION OR ANY QAR, WHETHER IN CONTRACT, IN TORT, OR UNDER STATUTE, EVEN IF SUCH PARTY OR ANY OF ITS AFFILIATES HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES.
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(French)
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Jan 22, 2021 19:38: Germaine Created KOG entry
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Selected
en matière délictuelle ou en droit, en responsabilité délictuelle ou en vertu de la loi
Ni une partie ni les membres de son groupe ne sont tenus responsables envers l’autre partie ou les membres de son groupe a) de dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs; b) de la perte (directe ou indirecte) de revenus ou de profits; ou c) de la perte de données; (…) que ce soit en matière contractuelle, délictuelle ou [en droit] [en vertu de la loi], même si cette partie ou le membre de son groupe a été avisé de la possibilité de tels dommages[-intérêts].
Liable in contract or in tort – responsable en matière contractuelle ou civile délictuelle
Tort liability – responsabilité délictuelle, responsabilité civile délictuelle
Liability in tort – responsabilité délictuelle
https://www.btb.termiumplus.gc.ca
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=506552
https://iate.europa.eu/search/standard/result/1610211599428/...
Released Claims means… damages whenever incurred, liabilities of any nature whatsoever …, in law, under statute or in equity…
« Réclamations Quittancées » : … les dommages, responsabilités, de quelque nature que ce soit… en droit ou en équité…
http://canlii.ca/t/1nx8d
Pentair shall not be liable under this Contract, in contract, under any indemnity, tort (including negligence), by statute or otherwise …
https://www.starite.it/fileadmin/starite/downloads/kataloge/...
Pentair ne pourra être tenu responsable en vertu de ce Contrat, en matière contractuelle, dans le cadre de toute compensation, en responsabilité délictuelle (y compris la négligence), en vertu de la loi ou autrement…
https://www.starite.it/fileadmin/starite/downloads/kataloge/...
Ou encore, notamment pour utiliser « responsabilité » (plutôt que « en matière de ») sans dédoubler « responsable… en responsabilité contractuelle… » (liable… in contract…) :
Aucune partie non plus qu’aucun des membres de son groupe n’est redevable envers l’autre partie ou les membres de son groupe a) de dommages (…) que ce soit en responsabilité contractuelle ou délictuelle ou en droit, même si cette partie….
La Cour a également trouvé Bell redevable de dommages-intérêts punitifs.
https://cpi.openum.ca/files/sites/66/Difficultés-dans-les-ai...
…la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu’à défaut d’organisation des élections professionnelles, l’employeur est redevable de dommages et intérêts aux salariés privés de représentation…
https://www.abci-avocats.com/fr/dommages-et-interets-en-labs...
Liable in contract or in tort – responsable en matière contractuelle ou civile délictuelle
Tort liability – responsabilité délictuelle, responsabilité civile délictuelle
Liability in tort – responsabilité délictuelle
https://www.btb.termiumplus.gc.ca
http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/ficheOqlf.aspx?Id_Fiche=506552
https://iate.europa.eu/search/standard/result/1610211599428/...
Released Claims means… damages whenever incurred, liabilities of any nature whatsoever …, in law, under statute or in equity…
« Réclamations Quittancées » : … les dommages, responsabilités, de quelque nature que ce soit… en droit ou en équité…
http://canlii.ca/t/1nx8d
Pentair shall not be liable under this Contract, in contract, under any indemnity, tort (including negligence), by statute or otherwise …
https://www.starite.it/fileadmin/starite/downloads/kataloge/...
Pentair ne pourra être tenu responsable en vertu de ce Contrat, en matière contractuelle, dans le cadre de toute compensation, en responsabilité délictuelle (y compris la négligence), en vertu de la loi ou autrement…
https://www.starite.it/fileadmin/starite/downloads/kataloge/...
Ou encore, notamment pour utiliser « responsabilité » (plutôt que « en matière de ») sans dédoubler « responsable… en responsabilité contractuelle… » (liable… in contract…) :
Aucune partie non plus qu’aucun des membres de son groupe n’est redevable envers l’autre partie ou les membres de son groupe a) de dommages (…) que ce soit en responsabilité contractuelle ou délictuelle ou en droit, même si cette partie….
La Cour a également trouvé Bell redevable de dommages-intérêts punitifs.
https://cpi.openum.ca/files/sites/66/Difficultés-dans-les-ai...
…la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu’à défaut d’organisation des élections professionnelles, l’employeur est redevable de dommages et intérêts aux salariés privés de représentation…
https://www.abci-avocats.com/fr/dommages-et-interets-en-labs...
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Eric KUATE FOTSO
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Merci, Eric.
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Eliza Hall
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Merci, Eliza.
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Gladis Audi, DipTrans
Netherlands
Netherlands
Native in French
Specializes in field
Netherlands
EN>FR Int Org/Dev/Coop, Legal
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de la responsabilité contractuelle, de la responsabilité civile ou de la loi
Une suggestion:
[...] que ce soit au titre de la responsabilité contractuelle, de la responsabilité civile ou de la loi [...]
[...] que ce soit au titre de la responsabilité contractuelle, de la responsabilité civile ou de la loi [...]
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Eliza Hall
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Merci bien Eliza :)
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Germaine
: responsabilité civile= civil liability, third party liability. Tort liability, liability in tort = responsabilité [civile] délictuelle.
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AllegroTrans
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Native in: English (Variant: Wessexois) 
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de la resposabilité délictuelle ou la responsbilité prévue par la loi
Responsabilité Delictuelle en droit français
La responsabilité délictuelle est retenue lorsqu'une personne, de part son fait, a porté préjudice à une autre personne (elle lui a causé un dommage). ... De manière classique le droit de la responsabilité est présenté comme le droit de la réparation du dommage causé à autrui.9 Mar 2019
La responsabilité délictuelle est retenue lorsqu'une personne, de part son fait, a porté préjudice à une autre personne (elle lui a causé un dommage). ... De manière classique le droit de la responsabilité est présenté comme le droit de la réparation du dommage causé à autrui.9 Mar 2019
Discussion
"Ni une partie ni les membres de son groupe ne sont responsables envers l’autre partie ou les membres de son groupe a) de dommages indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs; b) de la perte (directe ou indirecte) de revenus ou de profits; ou c) de la perte de données; dans chaque cas, qu’ils découlent d’une exécution aux termes de la présente [soumission] [proposition] ou d’un DM[S][P] [dossier de modification de la soumission/proposition] et que ce soit en matière contractuelle, délictuelle ou en vertu de la loi, même si cette partie ou le membre de son groupe a été avisé de la possibilité de tels dommages[-intérêts]."