Glossary entry

French term or phrase:

mis en cause aux fins de condamnation

Italian translation:

chiamato in causa ai fini della condanna

Added to glossary by enrico paoletti
Mar 25, 2023 15:56
1 yr ago
10 viewers *
French term

mis en cause aux fins de condamnation

Non-PRO French to Italian Other Law (general) ordonnance
Aux termes de l 'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Merci beaucoup pour votre aide
Change log

Mar 30, 2023 14:15: enrico paoletti Created KOG entry

Proposed translations

4 hrs
Selected

chiamato in causa ai fini della condanna

un terzo può essere chiamato in causa ai fini della condanna
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Grazie tanto"
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search