Code de procédure pénale

Partie législative

Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Section 1 : Dispositions générales


Article 15-1
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 8 JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 8

Les catégories de services ou unités dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire visés aux sections II et III du présent chapitre exercent leurs fonctions habituelles, les modalités de création de ces services ou unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre intéressé. La compétence territoriale de ces services ou unités s'exerce, selon les distinctions prévues par ce décret, soit sur l'ensemble du territoire national, soit sur une ou plusieurs zones de défense, ou parties de celles-ci, soit sur l'ensemble d'un département.

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession...


Article 16
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)


Ont la qualité d'officier de police judiciaire :

1° Les maires et leurs adjoints ;

2° Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission ;

3° Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;

4° Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission.

La composition de la commission prévue aux 2° et 4° est déterminée par un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

Ont également la qualité d'officier de police judiciaire les personnes exerçant des fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire et de directeur ou sous-directeur de la gendarmerie.

Les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4° ci-dessus ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d'officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s'ils sont affectés à un emploi comportant cet exercice et en vertu d'une décision du procureur général près la cour d'appel les y habilitant personnellement.L'exercice de ces attributions est momentanément suspendu pendant le temps où ils participent, en unité constituée, à une opération de maintien de l'ordre.

Toutefois, les fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l'habilitation prévue à l'alinéa précédent que s'ils sont affectés soit dans un service ou une catégorie de services déterminés en application de l'article 15-1 et figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, soit, à titre exclusif, dans une formation d'un service mentionnée par le même arrêté.

L'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire. Elle est valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement d'affectation.

Les conditions d'octroi, de retrait et de suspension pour une durée déterminée de l'habilitation prévue aux neuvième et avant-dernier alinéas du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et des ministres intéressés.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte...



Police judiciaire en droit français

En France, la police judiciaire est définie par l'article 14 du code de procédure pénale [archive] : « Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ». Elle se distingue ainsi de la police administrative, et ce depuis le Code des délits et des peines de 1795.


Sommaire
1 Principe de fonctionnement
2 Personnel et compétence
3 Opérations
4 Liens externes
5 Notes et références

Principe de fonctionnement
« La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers et agents »1 désignés à cet effet.

Personnel et compétence
La police judiciaire est exercée par la gendarmerie nationale, la police nationale, la douane, les maires et leurs adjoints via la police municipale, mais aussi par certains corps de fonctionnaires qui disposent d'une compétence spéciale. Par exemple : certains agents de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la régie autonome des transports parisiens (RATP), les inspecteurs du travail, les inspecteurs de l'environnement, les agents de l'administration fiscale3, les gardes particuliers, etc.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Police_judiciaire_en_droit_fra...

https://en.wikipedia.org/wiki/Law_enforcement_in_France

https://fr.wikipedia.org/wiki/Officier_de_police_judiciaire