Glossary entry

English term or phrase:

For just cause at common law

French translation:

pour juste cause selon la \"common law\"

Added to glossary by Thierry Darlis
Aug 4, 2012 01:59
11 yrs ago
English term

For just cause at common law

English to French Other Law: Contract(s)
This is an employment contract
here is the context:

5. TERMINATION OF EMPLOYMENT


A. For just cause at common law, in which case the employee is not entitled to any advance notice of termination or compensation in lieu of notice;

Proposed translations

7 hrs
Selected

pour juste cause selon la "common law"

Dans le secteur purement privé, le devoir d'équité procédurale a comme
fondement la notion conventionnelle de juste cause, suivant la plupart des sentences arbitrales. Si la convention ne définit pas la juste cause - et c'est la règle générale - l'arbitre devra le faire. C'est ainsi que la jurisprudence a développé les règles de base de la juste cause ("a common law of just cause").
Linterprétation de la juste cause selon laquelle la decision de l'employeur est viciée au fond en cas de non-respect de certaines règles de procédure n'a pas manqué d'être soumise au contrôle judiciaire.
http://lawjournal.mcgill.ca/documents//34/1/aoust.pdf

«La sécurité de l’emploi est garantie aux travailleurs. Les licenciements sans juste cause ou pour motifs politiques ou idéologiques seront interdits.»
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:...

On trouve aussi "pour cause juste"
http://www.rhdcc.gc.ca/fra/travail/normes_travail/ntf/finale...

Le droit du travail français ne connaît que la notion de "cause réelle et sérieuse".
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est un mode de licenciement en droit du travail français, qui nécessite une cause existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Cause_réelle_et_sérieuse_du_lic...

En droit du travail, sauf s'il a commis une faute grave, un salarié qui a été engagé pour une durée indéterminée ne peut être licencié que si la rupture est motivée par une " cause réelle et sérieuse".
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/cause-reell...

Dans votre texte, le contexte étant celui de la Common Law et non pas du droit français, il faut traduire "just cause" par "juste cause".
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search