Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
good and marketable title to
French translation:
un titre valable et négociable
Added to glossary by
Sylvie Chartier
Dec 22, 2013 07:18
10 yrs ago
32 viewers *
English term
good and marketable title to
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
The Loan will not become available until the Bank is satisfied that there is good and marketable title to the security.
Proposed translations
(French)
5 +2 | un titre valable et négociable | Sylvie Chartier |
4 | titre valable et marchand | Bri RUDLOFF |
4 -1 | un bon titre vendeur | HERBET Abel |
References
for info only | AllegroTrans |
Change log
Dec 24, 2013 08:28: Sylvie Chartier Created KOG entry
Proposed translations
+2
3 hrs
Selected
un titre valable et négociable
1.3 il/elle a sur le Bien un titre de propriété valable et négociable, libre de tout droit, sûreté, hypothèque, priorité ou charge quelconque
4 KudoZ points awarded for this answer.
3 hrs
titre valable et marchand
Dict : IATE
-1
5 hrs
un bon titre vendeur
je pense
Peer comment(s):
neutral |
AllegroTrans
: I could not find any convincing ghits for your term; I do not think this is a legal/administrative term; you cannot just guess at terms like this and "je pense" is not an explanation of how you arrive at your answer....
6 hrs
|
disagree |
Germaine
: Le sens de cette expression est totalement différent de celui demandé par le contexte.
15 hrs
|
Reference comments
12 hrs
Reference:
for info only
PROGRAMME MARGE PROPRIO RBC® DEMANDE DE FONDS – AVIS D ...
www.rbcbanqueroyale.com/RBC:Tkr7cawWAA0AEmA6Iis/formules...
détiennent ou détiendront un titre valable et négociable au moment de l'inscription de votre hypothèque et que
Option 1, paragraphe 14 : Des renseignements ont été ...
www.firstline.com/solicitor/quebec/pdfs/imo/french/FLM...
Le débiteur hypothécaire détient un titre valable et négociable pour les terrains et bâtiments hypothéqués (la « propriété ») ...
HSBC Bank Canada
www.hsbc.ca/1/PA_ES_Content_Mgmt/content/canada4/assets/...
cela s'applique dans notre territoire, d'un titre valable et négociable à l'égard du bien grevé de l'hypothèque) (ou, si vos directives l'indiquent, ...
ENTENTE DE VENTE D’ACHAT EN DATE DU 20 ENTRE : ADRESSE ...
www.groupeperformancemarine.com/documents/pdf/Contrat ...
possède le titre valable et négociable, libre de tous privilèges, hypothèques, nantissements, clauses restrictives, sûretés,
www.rbcbanqueroyale.com/RBC:Tkr7cawWAA0AEmA6Iis/formules...
détiennent ou détiendront un titre valable et négociable au moment de l'inscription de votre hypothèque et que
Option 1, paragraphe 14 : Des renseignements ont été ...
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Le débiteur hypothécaire détient un titre valable et négociable pour les terrains et bâtiments hypothéqués (la « propriété ») ...
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cela s'applique dans notre territoire, d'un titre valable et négociable à l'égard du bien grevé de l'hypothèque) (ou, si vos directives l'indiquent, ...
ENTENTE DE VENTE D’ACHAT EN DATE DU 20 ENTRE : ADRESSE ...
www.groupeperformancemarine.com/documents/pdf/Contrat ...
possède le titre valable et négociable, libre de tous privilèges, hypothèques, nantissements, clauses restrictives, sûretés,
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