Glossary entry

English term or phrase:

rights in goodwill

French translation:

Droits de goodwill

Added to glossary by Irène Guinez
Oct 9, 2015 17:55
8 yrs ago
16 viewers *
English term

rights in goodwill

English to French Law/Patents Law: Contract(s) TERMS AND CONDITIONS FOR THE SUPPLY OF GOODS AND SERVICES
all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade,

business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair

competition rights, designs rights, software rights in , database rights,
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Proposed translations

57 mins
Selected

Droits de goodwill

Voici la définition que l'on trouve sur Wikipédia :

" Le goodwill (appelé aussi survaleur1 ou écart d'acquisition) représente la différence entre l'actif du bilan d'une entreprise et la somme de son capital immatériel et matériel valorisée à la valeur de marché ; ou encore : le goodwill est un écart d'acquisition correspondant à l'excédent du coût d'acquisition, lors d'une prise de participation ou d'une fusion, sur la quote-part de l'acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables (selon la norme internationale IFRS 3). C'est donc la différence (forcément positive) entre la valeur d'achat et la valeur économique de l'entreprise, et cette survaleur est considérée comme valorisant un avantage futur (des synergies, par exemple) qui découlera du rachat. "

On retrouve également la traduction de ce terme ici : https://www.superassmat.fr/conditions-dutilisation.

La phrase est presque identique : " "droits de goodwill ou droits d'agir en justice en cas de plagiat..."
Example sentence:

"droits de goodwill ou droits d'agir en justice en cas de plagiat..."

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2 days 23 hrs

droits à la clientèle

Vu le contexte, je crois qu'il s'agit de questions commerciales, p. ex. d'usage abusif d'une licence créant clientèle qui reviendrait de droit au donneur se licence
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