French to Polish Law/Patents Law (general) prawodawstwo

Kontekst:
"...mais ne s’oppose pas à ce que le législateur prévoit la transmission de pénalités fiscales lorsqu'elles sont dues par le défunt ou la société dissoute au jour du décès ou de la dissolution (CC, n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012 ; rappr. CE, 4 décembre 2009, n° 329173, à propos d’une opération de fusion ou de scission ;"